Les textes juridico-judiciaires qui constituent les piliers du feuilleton Wizzgo

Pour mieux comprendre les démêlés judiciaires de Wizzgo et prévoir les prochains épisodes de ce feuilleton passionnant, rien de mieux que d'aller voir les textes qui en constituent les piliers.

Pour faire court, Wizzgo se défend en invoquant les articles L 122-5 (cf. Livre Ier, Titre II, chapitre II) et L 211-3 (cf. Livre II, Titre unique, chapitre Ier) du Code de la propriété intellectuelle pour faire admettre l' "exception de copie privée".

Mais les juridictions du premier degré rejettent cette thèse. En effet, il ressort de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 8 novembre 2008 que l'exception de copie privée n'est valable que si trois conditions sont réunies :

1. le copiste et l'usager doivent être la même personne : " [La copie] doit être faite par le copiste pour son usage propre";
2. la copie doit être faite pour un usage personnel et rester dans un cadre familial ;
3. la copie ne doit pas générer d'activité lucrative de la part du copiste.

Or aucune de ces conditions n'est appliquable à Wizzgo. Voilà pourquoi "les services proposés par la société WIZZGO sont illicites et constituent des contrefaçons des droits d'auteur et des droits voisins". La carrière du magnétoscope en ligne est donc plus que compromise s'il ne revoit pas sa... copie !

[Publié le 24.11.2008 sur PCASTUCES.]

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